Les règlements de copropriété peuvent avoir un impact direct sur la gestion de locations en courte durée. Il faut bien prendre en considération tous les aspects pour éviter les mauvaises surprises. En effet, un règlement de copropriété indique ce qu’il est possible de faire et ce qui est interdit dans l’immeuble. Une partie spécifique sur la destination de l’immeuble indique les possibilités d’activité qu’il est possible ou non de mettre en place.
En théorie, tout règlement de copropriété doit définir la destination de l’immeuble. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas. Etudier le règlement avec attention permet donc de définir ce qui est autorisé ou non. Cette étude doit se focaliser sur des termes techniques, tels que la « clause bourgeoise » par exemple.
Règlement de copropriété avec une clause bourgeoise exclusive
Le règlement de copropriété définit les règles définissant les conditions de jouissance au sein d’une copropriété. Ainsi, il peut prévoir l’interdiction expresse de l’activité de location de courte durée.
Dans le cas d’une clause bourgeoise exclusive, aucune activité de location courte durée ne peut être mise en place. Cela s’applique évidemment aussi bien aux propriétaires qu’aux sous-loueurs.
Ainsi, une copropriété couverte par une clause bourgeoise exclusive proscrit toute activité de location en courte durée dans l’immeuble.
Il faut également faire attention aux nuances lexicales qui induisent une exclusivité, sans pour autant que le mot apparaisse clairement.
De même, dans l’exemple « les bâtiments de L’ENSEMBLE IMMOBILIER sont destinés à titre exclusif à l’habitation principale ou non », il est possible de se méprendre avec l’usage de « ou non ». Ici, il faut lire résidence principale ou secondaire. Il ne s’agit pas d’une limitation de la clause bourgeoise. Ce que confirme la ligne « aucun exercice professionnel, même à titre provisoire ne sera accepté ».
À noter qu’il n’est pas possible d’interdire la location d’un bien en meublé (Cass civ. 3e, 9 juin 2010, Jurisdata n°2010- 008765). Ce qui peut être interdit, c’est l’activité de location en courte durée.
Cela signifie, qu’il reste possible, dans des copropriétés avec une clause bourgeoise exclusive, de sous-louer un bien pour le proposer en location meublée à des étudiants ou dans le cadre d’un bail mobilité.
Règlement de copropriété avec une clause à destination bourgeoise
À contrario, une clause à destination bourgeoise autorise les activités libérales. Il est alors possible en principe de proposer des locations de courtes durées.
Si le règlement n’interdit pas explicitement cette activité, cela n’autorise pas tout. En effet, il est impératif, dans tous les cas, que l’activité respecte la tranquillité de l’immeuble et les droits des autres copropriétaires. C’est-à-dire que l’activité de location courte durée ne doit pas provoquer des troubles anormaux de voisinage. En cas de nuisances, la copropriété peut se retourner contre le propriétaire. NB : en cas de sous-location, ce sera toujours le propriétaire qui sera jugé responsable.
En cas de troubles persistants, la copropriété pourra légitimement demander un arrêt de l’activité. Cette demande pourra être faite à l’amiable ou via un juge (contentieux).
Un doute sur le règlement de copropriété ?
Avant de se lancer dans un projet, s’il y a le moindre doute, il est préférable de se tourner vers un juriste ou un avocat. Véritables spécialistes du droit, ils pourront donner leur avis sur le règlement de copropriété. Ils pourront également indiquer la possibilité de mettre en place une activité de location courte durée.
Ce point est essentiel, en particulier pour les investisseurs. Il serait dommage de monter un projet de long terme, nécessitant un crédit sur plus de 20 ans, alors qu’il n’est pas possible de mettre en place l’activité apportant la rentabilité visée.
L’avantage de la sous-location
Dans le cas où un règlement de copropriété évoluerait et viendrait à interdire les locations en courte durée, la sous-location offre une flexibilité certaine en comparaison à un investissement immobilier. En effet, en cas changement de réglementation qui viendrait stopper l’activité, il est possible d’arrêter très rapidement une sous-location, pour déplacer l’activité ailleurs. Ce n’est pas le cas avec un investissement, qui nécessite une revente.
Ainsi, dans une copropriété, mieux vaut privilégier la sous-location pour son activité de location en courte durée.
Vous accompagner dans votre activité
Dans le cadre d’une activité de location courte durée, en cas de doute sur un règlement de copropriété, il est indispensable de consulter un juriste ou un avocat. Une lecture avisée permettra de savoir s’il est possible ou non de se lancer dans la copropriété ciblée. Ce travail est particulièrement important en cas d’investissement immobilier, car le projet est beaucoup plus engageant que via une sous-location.
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5 réponses
Bonjour,
Je suis titulaire d’une Carte CMI permanente au vu de mes trois handicaps. Je suis copropriétaire dans une résidence livrée en 2015 par le constructeur Vinci immobilier « résidentiel ». Il n’est fait nulle part mention dans notre règlement de copropriété d’une clause bourgeoise exclusive ou non. Seulement la mention dans la rubrique destination/occupation, je cite » l’immeuble est destiné à usage principal d’habitation »* et plus loin je cite également « la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite » plus loin encore « les copropriétaires pourront louer leur lot comme bon leur semble à la condition que les locataires respectent les prescriptions du présent règlement ainsi que la destination telle qu’elle est définie plus ci-dessus »* c’est à dire à usage principal donc !? dans ce cas est-il possible d’interdire la location saisonnière comme c’est le cas actuellement d’autant que les vacanciers nuisent gravement au standing de notre résidence et squattent systématiquement les places réservées aux handicapés ?
Bonjour à l’équipe
je me permets de vous corriger effectivement la clause bourgeoise interdit toutes locations saisonnières dans l’ immeuble concerné
arrêt de la cour de cassation ( arret du 27 fevrier 2020 n° 18-14305 )
ce sont les syndics qui devraient interdire systématiquement ces locations de tourisme lorsque la clause bourgeois se trouve dans leur règlement de copro, cela empêcherait des conflits entre copropriétaires mais malheureusement cela n est pas fait…
A noter que seules les résidences secondaires sont concernées (très important ) car les locations saisonnières dans les résidences secondaires sont considérées comme un acte commercial, le local perd donc sont statut d’habitation pour prendre un statut commercial
Merci pour votre commentaire .
cela signifie t il que je peux louer ma residance principale quelques semaines par an meme si la clause » Bourgeoise » est dans le règlement de coproprieté ?
Bonjour, non cela n’a rien à voir, le règlement de copropriété fait foi.
Bonjour , OK MERCI