Un agent immobilier a la charge de vendre ou de louer des biens immobiliers pour le compte de propriétaires. Au-delà de l’aspect commercial, il doit maîtriser de nombreux sujets, d’ordres juridiques et fiscaux. C’est pourquoi, cette profession est très encadrée et règlementée.
Alors, comment devenir agent immobilier ?
Les règles à respecter pour être agent immobilier ?
L’activité de l’agent immobilier sont encadrées par la loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 ).
Son activité peut être exercée :
- À titre individuel.
- Dans le cadre d’une structure sociétaire.
- Par le biais d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Plus d’informations sur les règles à respecter…
Pour pouvoir exercer son activité, un agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle spécifique. Ainsi, elle est obligatoire pour les activités suivantes :
- Transactions sur immeubles, terrains ou constructions > carte T.
- Gestion immobilière > carte G.
Cette liste n’est pas exhaustive ; d’autres activités sont encadrées par une carte professionnelle spécifique. En savoir plus…
IMPORTANT : utiliser le titre d’agent immobilier sans être titulaire de cette carte expose à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois et jusqu’à 7 500 € d’amende.
Le statut des conseillers immobiliers, des mandataires et négociateurs
Ces professions ne sont pas considérées comme relevant de la qualité « d’agent immobilier ». C’est pourquoi, elles ne sont pas soumises aux règles précédentes.
Néanmoins, elles peuvent bénéficier d’une délégation d’une carte d’agent immobilier. Par exemple, un propriétaire d’agence disposant d’une carte professionnelle, peut déléguer à ses salariés la capacité à réaliser des transactions ou à gérer des biens.
Les conditions pour devenir agent immobilier
Pour obtenir la carte professionnelle nécessaire pour être agent immobilier, il faut respecter les conditions suivantes :
- Aptitude professionnelle :
- Disposer d’un diplôme dans le domaine juridique, économique ou commerciale.
- Ou avoir acquis une expérience professionnelle au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle.
- Moralité : avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2).
- Garantie financière : détenir une attestation souscrite auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Uniquement pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients.
- Assurance : être couvert pour au titre de la responsabilité civile professionnelle.
- Immatriculation au RCS : être inscrit au greffe du tribunal de commerce.
Cout de la carte d’agent immobilier depuis le 1er mars 2020
- Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités : 160€.
- Renouvellement : 130€.
Se lancer dans une carrière d’agent immobilier
Etre indépendant ou salarié ?
Pour débuter et réussir dans la profession, il n’est pas impératif d’être indépendant immédiatement. Toutefois, sans expérience, il peut être judicieux de commencer en tant que salarié dans une agence. En effet, ce statut permet de bénéficier de tous les avantages liés à un contrat de travail (protection sociale, congés payés, droits à la retraite…).
Dans certains cas, il est même impératif de commencer en étant salarié. Cela concerne en particulier toutes les personnes qui ne disposent pas des diplômes requis. Ainsi, elles pourront compenser en travaillant de 3 à 10 ans dans une agence par exemple.
Devenir agent immobilier sans études spécifiques
Il n’est pas impératif d’avoir un diplôme spécifique pour devenir agent immobilier, l’expérience peut suffire. Ainsi, avoir été salarié donne accès à la carte professionnelle ; l’ancienneté requise est de :
- 3 ans pour un titulaire du baccalauréat.
- 10 ans pour un non-titulaire du baccalauréat.
Le fait d’être salarié est plus protecteur mais plus contraignant que le statut d’indépendant. Placé sous l’autorité d’un responsable d’agence, un salarié dispose de moins de latitudes dans l’organisation de son emploi du temps et de ses relations avec la clientèle.
Par ailleurs, en étant indépendant, l’agent immobilier gère également toute la redistribution des revenus générés.
Se lancer sans carte et rester indépendant
Il est tout à fait possible de lancer une activité indépendante dans l’immobilier, sans être titulaire de la carte professionnelle. Pour cela, il suffit de s’orienter vers le métier de négociateur immobilier.
Le négociateur effectue la plupart des tâches d’un agent. Mais n’ayant pas de carte professionnelle, il doit effectuer ses missions via un mandat confié par un titulaire.
Les règles à respecter
Formation continue
Les professionnels de l’immobilier doivent impérativement suivre une formation continue. Ainsi, toutes les personnes suivantes sont concernées :
- Les agents immobilier titulaires de la carte professionnelle.
- Les responsables d’agence.
- Tous les détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier (salariés, négociateurs…).
La formation continue doit être à minima d’une durée de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice). Elle porte sur les sujets suivants :
- Questions juridiques, économiques, commerciales.
- Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans).
- Techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
Garantie financière
Les agents qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (exemple : dépôt de garantie) doivent impérativement avoir une garantie financière. Elle peut être obtenue auprès d’une banque ou d’une entreprise d’assurance (liste non exhaustive).
Le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes dont l’agent immobilier est redevable à tout moment. Elle ne peut pas être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000 €.
IMPORTANT :
- Dans le cas où l’agent ne détient aucun fond, effet ou valeur, il n’est pas soumis à l’obligation d’avoir une garantie financière.
- La rémunération ou commission n’entrent pas dans cette garantie.
Renouvellement de la carte professionnelle
La carte professionnelle doit être renouvelée tous les 3 ans.
NB : il faut effectuer la demande de renouvellement à minima 2 mois avant son expiration.
Faut-il être agent immobilier pour monter une conciergerie ?
L’activité de conciergerie n’est pas concernée par la règlementation des agents immobilier. En effet, les conciergeries ne perçoivent pas les loyers pour le compte des propriétaires.
Il n’est donc pas nécessaire de détenir une carte professionnelle pour exercer ce type d’activité.
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Faut-il être agent immobilier pour faire de la sous-location ?
Être agent immobilier permet de proposer des biens en sous-location, dans le respect de la loi Hoguet. Néanmoins, ce n’est pas la seule solution qui existe pour pouvoir mettre en place ce type d’activité.
En effet, il est possible de mettre en place une activité de sous-location professionnelle grâce à un bail dit « professionnel ».
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